J.O. 34 du 9 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-38 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2


NOR : CSAX0701038S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;

Vu la décision no 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'annexe I à la décision no 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis





A N N E X E

Réseau R 1

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JO no 34 du 09/02/2007 texte numéro 110
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